Parution de la 10ème édition du traité des dessins et des modèles

Ce traité de plus de 1 200 pages comporte deux parties.

La première consacrée au droit français et communautaire, concerne notamment les questions essentielles suivantes :La définition du modèle susceptible d’être protégé, en l’absence de dépôt, par les dispositions de la loi sur la propriété artistique, droit d’auteur, ce qui est le cas en droit français. Concernant les créations réalisées au sein de l’entreprise, l’ouvrage analyse la jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle le modèle exploité par une société, réalisé à son initiative et sous son contrôle, est sa propriété. Il est traité des questions de contrefaçon et de celle de l’estimation des dommages et intérêts.

La seconde partie est consacrée à l’étude du droit communautaire et du droit dans les pays de L’Union Européenne. L’on constate que le design s’avère l’un des instruments les plus forts pour la commercialisation des produits. Le concept d’industries créatif connait un fort engouement sur la scène internationale. Et selon une étude de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) les atteintes annuelles au droit de propriété industrielle sont estimées à plus de 48 milliards d’euros. Parmi les secteurs les plus concernés figurent les vêtements, chaussures et accessoires, articles de sport, articles de bijouterie, joaillerie, montres et maroquinerie.

Cet ouvrage a été couronné par l’Académie des Beaux-Arts. Il est le seul ouvrage consacré à la protection des modèles.

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