Réforme de la propriété intellectuelle: l’UFBJOP intervient dans le débat européen

La Commission Européenne adoptera dans quelques semaines une réforme majeure des droits de propriété intellectuelle, qui sera ensuite soumise au Parlement et au Conseil des Ministres de l’UE.

Avant même que les projets de textes (règlement et directive) ne soient rendus publics, l’UFBJOP a décidé d’appeler l’attention des autorités communautaires sur ses préoccupations en la matière. L’Union salue l’objectif affiché par la Commission de clarifier le droit de la propriété intellectuelle pour les acteurs économiques : simplification des procédures administratives auprès de l’OHMI, harmonisation des pratiques des instituts de la propriété intellectuelle des Etats-membres…

L’UFBJOP appelle surtout à trouver le bon équilibre entre la liberté du commerce, les droits du consommateur et la protection des marques, dont la notoriété est le résultat d’investissements importants de la part des entreprises. Elle souhaite notamment que la problématique des « adwords » soit mise à l’ordre du jour afin d’assurer une bonne protection de la marque en ligne. Il ressort en effet de la jurisprudence actuelle de la Cour de Justice de l’Union Européenne que lorsqu’un tiers utilise pour ses publicités sur internet, à titre de mot-clé, une marque ne lui appartenant pas et sans l’autorisation de son titulaire, la responsabilité des moteurs de recherche ne peut pratiquement jamais être engagée. Sauf exception liée à la rédaction même de la publicité, celle de l’annonceur n’est pas davantage retenue.

Le Secrétaire Général de l’UFBJOP, accompagné de Maître Pierre GREFFE, Avocat au Barreau de Paris (cabinet Greffe & Associés) a pu s’en entretenir le 21 février avec des représentants de la Direction Générale Marché Intérieur de la Commission Européenne. La nécessité d’une protection efficace de la marque en ligne et la jurisprudence relative aux « adwords » ont été au cœur des discussions.

M. SEMELLE a également rencontré des représentants du Parlement Européen qui se sont montrés très intéressés par le travail et les projets de l’UFBJOP. Une présentation du Plan Filière a pu leur être faite et les relations de l’Union avec ses homologues d’autres Etats-membres ont également été abordées.

Ces entretiens s’inscrivent dans la mission de représentation de l’Union auprès des institutions européennes afin d’y porter la voix des adhérents de l’Union.