Seuils de paiement en espèces : publication d’une proposition législative de la Commission Européenne

20.07.2021

La Fédération Européenne de la Joaillerie a placé au cœur de ses priorités l’harmonisation européenne des seuils de paiement en espèces.

Depuis 2016, les membres de la FEJ sont à l'oeuvre et rencontrent régulièrement les décideurs européens pour présenter les impacts fortement préjudiciables au secteur de la joaillerie dus au manque d’harmonisation des règles de plafonnement des paiements en espèces, tels que les distorsions de marché et les situations de concurrence déloyale entre opérateurs des différents Etats membres. 

Le 20 juillet 2021, la Commission Européenne a publié un ensemble de propositions législatives, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), dont l’une des réglementations vise – entre autres – à harmoniser les seuils de paiement en espèces. Ces propositions ayant pour but de renforcer et d’équilibrer les pratiques au sein de l’Union Européenne, sont les suivantes :

  • Une réglementation établissant une nouvelle autorité (AMLA) dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • Une réglementation visant à harmoniser les pratiques entre les Etats Membres (notamment dans les domaines des Due Diligence, et d’usufruitier)
  • Une directive LCB-FT devant remplacer la directive 2015/849/EU, devant être transposée en lois nationales, telles que des règles sur les superviseurs nationaux et les unités d’intelligence financières nationales, dans les Etats Membres.
  • Une révision de la réglementation de 2015 (Régulation 2015/847/EU) sur le transfert de fonds permettant de tracer les transferts de crypto-monnaie.

Nous tenons à vous informer de l’importance que pourrait prendre la seconde réglementation pour notre métier, visant à anticiper l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Celle-ci propose d’introduire un seuil de limitation des paiements en espèces à la hauteur de 10 000€.

Toutefois, dans les Etats Membres où cette limite serait déjà plus basse que 10 000€, ceux-ci auraient la possibilité de maintenir ce seuil à la limite déjà appliquée.

Aussi, ce seuil de 10 000€ sera amené à être réévalué 3 ans après la mise en application de la réglementation, afin de le rabaisser graduellement et proportionnellement.

Ces propositions législatives seront prochainement discutées au Parlement Européen et par le Conseil de l’Union Européenne

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