L'obligation déclarative auprès de TRACFIN

02.03.2020

1 -  Le rôle et les missions de TRACFIN

Créé en 2006, TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autoritédu Ministère de l'Action et des Comptes Publics. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer. Il dispose d’une autonomie opérationnelle pour mener à bien ses missions : lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Pour l’accomplissement de ces missions, TRACFIN recueille, analyse, enrichit et exploite tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination délictueuse d’une opération financière, à partir des déclarations effectuées par les professionnels déclarants (une quarantaine de professions sont aujourd’hui assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - LAB/FT) ou d’informations reçues par les administrations partenaires et les cellules de renseignements financiers étrangères.

2 - Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux et  horlogerie

Conformément aux termes de l’ordonnance du 1er décembre 2016 et de son décret d’application du 18 avril 2018 codifiés à l’article L.561-2. alinéa 11 et à l’article D.561-10-1 du code monétaire et financier (CMF) : « Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à 10000 euros et se livrant au commerce de biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, bijoux et horlogerie … » sont assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

3 - L’objet de la déclaration de soupçon

Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, ont l’obligation de tenir un registre de police (en application de l’article 537 du code général des impôts). Par ailleurs, la fraude fiscale entre dans le champ d’application du dispositif LAB/FT selon les conditions prévues par le décret n°2009-874 du 16/07/2009, codifié à l’article D.561-32-1 du CMF.

Dès lors qu’un doute apparait sur ces sommes, le professionnel doit adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN.

Il est rappelé que, conformément aux articles L.561-5 et suivants, ainsi que R.561-5 et suivants du CMF, le professionnel assujetti est tenu notamment à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, impliquant une identification effective du client ou du bénéficiaire effectif de la transaction, en particulier par la présentation d’un document officiel en cours de validité et comportant sa photographie. Il est donc instamment demandé au professionnel établissant une déclaration d’y joindre les documents afférents à la transaction concernée et donc, a minima, une copie de la pièce d’identité de l’acheteur ainsi que la copie de la facture de vente.

4 - La date de la déclaration de soupçon

Les professionnels s’abstiennent d’effectuer une opération portant sur des sommes dont ils savent ou soupçonnent qu’elles proviennent d’une infraction. En pratique, la déclaration doit donc être effectuée préalablement à l’exécution de la transaction, afin, le cas échéant, de permettre à TRACFIN d’exercer son droit d’opposition. Cependant, si la transaction a déjà été réalisée, soit parce qu’il est impossible de sursoir à son exécution, soit qu’un soupçon est apparu postérieurement, ou que son report aurait pu faire obstacle à d’éventuelles investigations, une déclaration de soupçon doit être transmise sans délai (éviter toutefois les déclarations tardives portant sur des faits anciens) .

5 - Les caractères de la déclaration de soupçon

  • Stricte confidentialité

En sa qualité de services de renseignements, TRACFIN assure la protection de ses sources par une stricte confidentialité des déclarations de soupçons et ne communique jamais les déclarations de soupçons à des tiers, justice y compris.

Lors de l’externalisation éventuelle de l’information à l’autorité judiciaire ou aux autorités administratives, TRACFIN s’assure de ne jamais faire apparaitre la source à l’origine des informations, afin d’assurer la protection du déclarant. En cas de risque d’exposition du déclarant, l’information n’est pas externalisée.

TRACFIN informe les déclarants de suite données à une déclaration de soupçon en cas de transmission d’information au Procureur de la République.

  • Exonération de responsabilité

La déclaration de soupçon étant une obligation légale, l’établissement de bonne foi d’une déclaration à TRACFIN exonère le professionnel :

- De toute responsabilité pénale, civile et professionnelle pour violation du secret professionnel ou dénonciation calomnieuse,

- De toute responsabilité pénale en cas de trafic de stupéfiants, de recel ou de blanchiment (sauf concertation frauduleuse).

6 - La mise en place d’une autorité de contrôle et d’une autorité de sanction pour les professionnels visés par l’article L.561-2-11° du CMF

L’ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 a modifié l’article L.561-36 du CMF, qui prévoit désormais que dans son I.14° que le contrôle du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme exposées ci-dessus, par les personnes mentionnées à l’article L.561-2-11° du CMF, est assuré par l’administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Conformément à l’article L.561-38.4°, la commission nationale des sanctions sera chargée de prononcer, le cas échéant, les sanctions prévues par l’article L.561-40 du CMF.

7- Les modalités de transmission de la déclaration de soupçon

Il existe deux modalités de déclaration:

  • La télé déclaration, accessible depuis l’application ERMES :

www.economie.gouv.fr/tracfin/accueil-tracfin« Déclarez en ligne »

 

  • Le formulaire téléchargeable sur le site internet de TRACFIN, transmis au service par voie postale ou télécopie :

www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer« Accéder au formulaire de déclaration et au mode d’emploi »

 

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Retrouvez ici, le compte rendu de la réunion d'information et de sensibilisation des professionnels du luxe (bijouterie - horlogerie - joaillerie) du 7 février 2020

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